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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 216
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de la rectification suivante :
I. - Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel, doivent faire l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.
« Cette opération doit être renouvelée à intervalles réguliers.
II. En conséquence, alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
