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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 283
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de la rectification suivante : « Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5. »
