Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 271
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 271 : si les administrations peuvent ne pas toujours être claires, les soupçonner de n'être ni transparentes ni loyales revient à remettre en cause la notion même de service public !
