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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 1 sort les normes du champ d'application de la loi Cada codifiée, et tout particulièrement de l'obligation de publication instituée par ce projet de loi. Avis favorable : ainsi, l'AFNOR pourra continuer à exister.
