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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 552
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances tranché avec la loi dite « Valter » de décembre dernier. Avis défavorable à l'amendement n° 552.
