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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 490
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 490 apporte une précision inutile dès lors que le même alinéa précise qu'il s'agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Demande de retrait.
