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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 219
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 219 reprend les recommandations n° 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis lorsqu'un risque de ré-identification est apparu. Avis favorable.
