Intervention de Christophe-André Frassa

Les amendements n° 70, 348 et 536 proposent d'ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a créé un référentiel général d'interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret. » Pour les données géographiques en particulier, l'IGN utilise d'ores et déjà des normes européennes. Avis défavorable.