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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 222
Christophe-André Frassa, rapporteur :Sur l'amendement n° 222, avis défavorable au I et favorable aux II, III et IV.
Les II, III et IV rétablissent un seul et unique décret en Conseil d'État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple. Si tel n'est pas le cas, il est en effet inutile de prévoir deux décrets distincts. Avis favorable.
