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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 221
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 221 oblige les administrations à tenir à jour leurs sites Internet. L'objectif est louable mais cette injonction semble peu effective faute de sanction. C'est un amendement d'appel...
