Intervention de Christophe-André Frassa

Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et avis défavorable aux amendements n° 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié. La souveraineté numérique est un objectif partagé, qui rejoint un thème important de l'article 16 ter. Mais ces amendements posent de sérieuses difficultés juridiques. L'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d'attribution car cela relève du domaine règlementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » Ces amendements ne sont pas compatibles avec la directive sur la passation des marchés publics qui interdit les « discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques d'autres États membres » de l'Union. En pratique, ils sont en partie satisfaits par l'article 38 de l'ordonnance « marchés publics » précitée qui dispose que les acheteurs publics peuvent imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés « sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, (...) d'assurer la sécurité des informations. » Enfin, tous ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance « marchés publics » comme l'ont demandé la commission des lois et la mission d'information sur la commande publique. Nous regrettons que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire sa ratification à l'ordre du jour de la séance publique.