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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 606
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 606 interdit à l'État de conclure des conventions lui permettant de disposer à titre gracieux des produits et services informatiques. Les règles relatives aux contrats administratifs applicables uniquement à l'État relèvent du domaine règlementaire. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2003 : « Ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'État soient définies par la loi. »
L'amendement n° 606 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
