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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 224
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivités territoriales. Certes, cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée mais c'est au Gouvernement d'inscrire le projet de ratification à l'ordre du jour du Parlement, ce qu'il ne fait pas. La commission regrette une situation similaire concernant l'ordonnance « marchés publics » dont M. Reichardt est le rapporteur et demande au Gouvernement de lancer le processus de ratification. Nous restons toutefois sans réponse. Cet amendement revient également sur une position de la commission déjà précisée à l'article 4 en prévoyant la transmission des bases de données et non de leur contenu. Avis défavorable.
