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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements identiques n° 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette dérogation complexifierait un peu plus les règles de communication des documents administratifs. En outre, l'alinéa 4 visé correspond à l'hypothèse où la personne publique veut publier un document transmis par l'entreprise concessionnaire. Il ne s'applique donc pas, comme le laisse penser l'objet de l'amendement, aux relations entre la personne publique et l'entreprise, cette dernière devant transmettre toutes les informations indispensables à l'exécution de la DSP. Avis défavorable.
