Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements identiques n° 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suivante :
après les mots : « analyse de risques », rédiger ainsi la fin de l'amendement :
dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.
