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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Avant la conclusion du contrat, certaines données ne seraient pas accessibles au public. Est-ce souhaitable, s'agissant de délégations de service public ?
