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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 285
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux personnes publiques délégantes. Avis favorable.
