Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent être mise à disposition les données essentielles du marché de partenariat lors de sa conclusion mais également lors d'éventuelles modifications décidées au cours de l'exécution. Puis, le dispositif de ces amendements comprend plusieurs éléments contraires à la position de la commission, comme l'obligation de transmettre les bases de données et non leur contenu. Enfin, l'ensemble de ces points devrait être évoqué de manière globale lors de la ratification de l'ordonnance « marchés publics ». Notre commission, et notamment M. Reichardt, rapporteur sur ce thème, regrette que le Gouvernement refuse d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance publique.