Intervention de Christophe-André Frassa

Les amendements n° 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de celles publiées par la Cour de cassation et le Conseil d'État car faisant jurisprudence. Cependant, nous ne disposons d'aucun élément sur les moyens budgétaires alloués à la justice pour réaliser cette ouverture de toutes les décisions de justice. Je note par ailleurs que le dispositif ainsi proposé est dérogatoire à celui du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il se borne à garantir le respect de la vie privée sans prévoir de traitement rendant impossible la ré-identification des personnes. Quelles en seront les conséquences ? Je regrette de n'avoir eu connaissance de ces dispositifs que lundi en début de soirée alors même que ce point avait fait l'objet d'une discussion avec le Gouvernement dès le 7 mars dernier. J'aurais aimé pouvoir approfondir davantage et entendre les juridictions sur les implications concrètes de cette mesure. C'est pourquoi j'émets un avis très réservé et m'en remets à la sagesse de la commission.