Intervention de Alain Richard

Ce sujet n'est pas nouveau. Le Gouvernement s'y est mal pris en déposant ces amendements si tardivement. En réalité, l'essentiel des mesures à prendre est de nature réglementaire. Mais ce texte est peut-être le dernier véhicule législatif du quinquennat susceptible de lancer le mouvement. Nous pourrions donc faire preuve de compréhension à l'égard du Gouvernement. Il serait globalement utile à tous de faciliter l'accès à toute la jurisprudence. Déjà, l'anonymisation des décisions sur Legifrance est très fragile.