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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'accès aux jugements de la Cour de Cassation et aux décisions du Conseil d'État est déjà ouvert. Faut-il donner accès aux jugements des juridictions de premier et de second degrés ? Elles n'ont pas vocation à construire la jurisprudence.
