Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.

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