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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Il faudrait également préciser que c'est bien par décret en Conseil d'État que sont définies les modalités de l'évaluation préalable et les conditions d'ouverture pour chaque catégorie de décision, en commençant par celles des cours d'appel.
