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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à émettre un avis favorable aux amendements 581 et 582 du Gouvernement, sous réserve de modifications dont vous nous avez donné l'économie générale ?
