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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements n° 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.
