Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 108

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques.

Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens français perdent le contrôle de certaines de leurs données, il peut être contreproductif de diluer la notion de souveraineté numérique dans le périmètre d'une entité plus vaste. De plus, la coordination interministérielle du numérique, qui relève du pouvoir règlementaire et est organisée par le Premier ministre, est déjà assurée par le Conseil national du numérique, la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) et l'administrateur général des données.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion