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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 230
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.
