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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 232
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités.
Néanmoins, je m'interroge sur la normativité du premier alinéa : faut-il préciser qu'un tiers peut transmettre une information à l'Anssi ? Je proposerai mercredi à la commission un amendement de compromis.
