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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 316
Christophe-André Frassa, rapporteur :La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.
