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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 338
Christophe-André Frassa, rapporteur :Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.
