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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 465
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 465 supprime la mention du caractère direct de la rémunération susceptible d'influencer les classements établis par des plateformes en ligne. Cette précision semble pourtant nécessaire pour éviter que les opérateurs soient sommés de rendre compte de rémunérations très indirectes. Avis du Gouvernement ou avis de sagesse.
