Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 396
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 396 apporte des précisions utiles en étendant l'obligation d'indiquer la qualité de l'annonceur. J'assortis néanmoins un éventuel avis favorable à la rectification suivante : « Le début du deuxième alinéa, avant les mots : la personne mentionné, est ainsi rédigé : Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, ».
