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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 125
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 125.
En premier lieu, l'amendement est mal rédigé et ne s'impute pas correctement au texte du futur article L. 111-7 du code de la consommation. L'« annonceur » évoqué par l'amendement est une notion inconnue de l'article L. 111-7.
En second lieu, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'auteur d'un contenu ou le prestataire d'un service est ou non un professionnel. Ainsi, ces comptes youtube qui peuvent enregistrer des millions de vues sont pourtant créés par des amateurs.
Plus généralement, évitons d'imposer à l'ensemble des opérateurs de plateforme des solutions visiblement conçues pour contrer certains dévoiements de l'économie collaborative.
