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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Explications de vote
Jacqueline Gourault, présidente :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
