Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 ter

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Je fais miens les propos de M. Sido et je reprends cet amendement, au nom de la commission, madame la présidente.

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