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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 quater
Christophe-André Frassa, rapporteur :Cet amendement a pour objet de modifier le nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, afin de l’adapter aux nouveaux enjeux du numérique, et surtout à ceux auxquels doit faire face notre société dans les domaines des communications électroniques et du numérique.
La CSSPPCE deviendrait ainsi la « Commission supérieure du numérique et des postes ».
La commission émet un avis favorable.
