Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 septies

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Ce n’est pas un choix ! On doit forcément transmettre le nom du hacker blanc à l’autorité judiciaire.

Quant aux dérogations à l’article 40, il en existe déjà : je vous citerai celle des médecins lorsqu’ils ont connaissance de cas de maltraitance.

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