Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Article 44
Christophe-André Frassa, rapporteur :La commission considère que ces deux amendements, qui visent à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux applications et progiciels, sont en partie satisfaits par les amendements identiques n° 379 rectifié bis et 619. Elle en demande donc le retrait.
