Intervention de Christophe-André Frassa

Mme Bouchoux souhaite que le droit à la portabilité soit un motif légitime d’opposition au traitement.

Une telle demande nous semble largement satisfaite par l’article 17 du règlement européen, qui prévoit les différents cas d’effacement des données personnelles. Il nous paraît inutile d’aller au-delà à ce stade.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.