Intervention de Christophe-André Frassa

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 396 rectifié de M. Rome, celui que vient de défendre M. Bosino est largement satisfait. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer.

L’article L. 111-7 du code de la consommation prévoit d’ores et déjà que l’opérateur de plateforme doit informer sur la qualité du prestataire ou du vendeur. Nous venons d’étendre cette obligation aux situations où la plateforme met en relation des consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels.

Dès à présent, le Gouvernement peut, s’il le souhaite, imposer que l’information délivrée réponde aux exigences mentionnées par les auteurs de l’amendement. Il n’a pas besoin d’une habilitation législative.

J’ajoute que le dernier alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit d’ores et déjà que « le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret ». De grâce, évitons les redites !

Il s’agit d’un problème non pas de loi, mais de volonté politique. Je ne doute pas que celle du Gouvernement soit acquise à cette cause.