Intervention de Christophe-André Frassa

M. Leconte souhaite étendre à l’ensemble des prestataires de services des obligations que les opérateurs de plateforme ont vis-à-vis des consommateurs.

La disposition proposée est contraire à la directive sur le commerce électronique en ce qu’elle impose une contrainte supplémentaire aux services de communication électronique, qui n’est pas justifiée par la protection des consommateurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.