Intervention de Christophe-André Frassa

Merci de devancer mon propos, monsieur Richard !

Toutefois, les pratiques visées par l’amendement sont d’ores et déjà susceptibles d’être réprimées sur le fondement de notre droit de la concurrence. Je m’interroge sur la nécessité de les répéter au détour d’un article additionnel après l’article 22 du projet de loi…

J’ajoute que la société visée par l’amendement fait déjà l’objet d’une procédure engagée par la Commission européenne sur la question de son système d’exploitation pour les smartphones. Les moyens d’agir existent déjà pour condamner de telles pratiques. L’actualité nous le montre et cette entreprise en fait l’expérience.

Attendons de voir le résultat de la procédure en cours avant de durcir notre droit sur les pratiques anticoncurrentielles de ces sociétés exerçant, je le répète, un quasi-monopole.

Le droit en vigueur semblant satisfaire les exigences formulées dans cet amendement, je sollicite le retrait de ce dernier.