Intervention de Philippe Bas

À la lumière de nos échanges, j’estime que la position de la commission peut évoluer sur cet amendement.

Comme l’a souligné notre rapporteur et Mme la secrétaire d'État, il y a déjà, me semble-t-il, dans le droit de la concurrence les éléments permettant d’entreprendre des poursuites contre les sociétés qui gèrent des moteurs de recherche et sont, pour la distribution d’autres services, dans une situation d’abus de position dominante.

Pour autant, les dispositions de cet amendement ne viennent en rien contredire le droit en vigueur. Elles permettent, en donnant des pouvoirs à l’Autorité de la concurrence, de spécifier de manière assez précise les pratiques qui seraient interdites pour certains opérateurs du Net – pas pour tous d’ailleurs, ce qui constitue peut-être une faiblesse de cet amendement. Ce dernier a néanmoins le mérite de viser à renforcer nos capacités de lutte contre ces risques d’abus de position dominante.

Je ne suis pas sûr que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement soit pleinement abouti, mais j’aimerais que le Sénat lui donne une chance de prospérer, en permettant au débat de se prolonger jusqu’à la commission mixte paritaire.

C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je voterai en faveur de cet amendement.