Intervention de Christophe-André Frassa

M. Rome nous propose avec cet amendement de créer une obligation, pour les opérateurs de plateformes, d’informer sur la modification de leurs conditions de référencement.

Cette obligation d’informer les professionnels ou les prestataires de service de l’évolution de leurs algorithmes de classement devrait même intervenir avant que la modification ne soit engagée.

On peut comprendre l’objectif visé, mais force est de constater qu’une telle obligation serait malgré tout contraire à la directive sur le commerce électronique. Cette dernière ne permet de restreindre la liberté de circulation des services de communication électronique que pour la seule protection des intérêts du consommateur, et non pour celle des autres professionnels du numérique.

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.