Intervention de Christophe-André Frassa

L’amendement n° 503 rectifié de M. Requier vise l’obligation d’informer sur la qualité de professionnel ou de non-professionnel de l’annonceur.

Nous avons déjà traité à l’article 22 la question posée par cet amendement : celui de M. Rome, que nous avons adopté et qui étend l’obligation d’informer sur la qualité de l’annonceur, le satisfait d’ailleurs en très grande partie. J’en demande donc le retrait.

En tout état de cause, je voudrais faire observer que cette série d’amendements est mal placée : l’article 23 est consacré à ce que l’on nomme communément la soft law, ainsi qu’aux bonnes pratiques. Il ne porte pas sur la création de nouvelles obligations légales d’information. Les deux logiques sont différentes. Par conséquent, il ne faudrait pas les mélanger.

Les deux autres amendements ont la même problématique. J’en demande également le retrait.