Intervention de Alain Richard

Madame la secrétaire d'État, une partie au moins de votre raisonnement n’aboutit pas forcément à sa conséquence logique. Comme vous l’avez expliqué précédemment de manière très convaincante, les régimes de droit qui s’appliquent à une transaction entre des particuliers et des professionnels ou entre deux particuliers sont fondamentalement distincts. Il est donc préférable, dans un but de bonne information du consommateur, de lui faire comprendre à toute phase du fonctionnement du système de transaction s’il est dans un régime ou dans l’autre.

Quant au fait que ce soit la plateforme qui doive publier qui est professionnel et qui est particulier, cela ne pose pas de difficulté particulière, puisque, pour le faire, elle demandera forcément à chacun de se placer dans l’une de ces deux catégories. Si une personne fait une fausse déclaration, elle engage sa responsabilité. Selon moi, il n’y a donc pas de véritable obstacle.