Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Yung, tout le monde connaît votre engagement dans la lutte contre la contrefaçon. Vous avez rédigé de nombreux rapports à ce sujet et vous en êtes devenus l’un des spécialistes au sein du Sénat.

Néanmoins, s’agit-il vraiment ici du rôle de la loi ? À mon avis, celle-ci n’a pas à rappeler les entreprises au respect de la législation, mais bien plutôt à prévoir les mécanismes pratiques qui permettront d’assurer le respect de la légalité. Or cet amendement est davantage une déclaration d’intention qu’une disposition concrète.

La commission des lois vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.