Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Rome, vous nous proposez au travers de votre amendement de limiter le rôle de la DGCCRF au constat de l’élaboration des bonnes pratiques. En effet, la seule obligation créée par l’article 23 est d’imposer aux opérateurs de plateformes d’une certaine taille d’élaborer de bonnes pratiques. Le présent amendement vise à confier à la DGCCRF le soin de veiller à ce que les opérateurs élaborent ces bonnes pratiques, mais pas à ce qu’elles les mettent en œuvre.

Je vous ai connu plus ambitieux dans vos amendements, ce soir, monsieur Rome !