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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23
Christophe-André Frassa, rapporteur :L’amendement de la commission qui a conduit à la rédaction de l’article 23 avait pour objet que la DGCCRF compare les bonnes pratiques et les évalue ; le vôtre, non. Sans doute, nous faisons évoluer le rôle de la DGCCRF, mais nous ne sommes que des êtres humains et c’est le propre de l’être humain que d’évoluer ; la DGCCRF, étant une structure humaine, doit aussi évoluer.
En outre, cette évolution nous paraît nécessaire, surtout quand on passe d’un système de régulation légale à un régime de soft law.
