Intervention de Christophe-André Frassa

J’ajoute qu’il n’y a pas besoin de prévoir que la DGCCRF puisse publier la liste des entreprises qui ne respectent pas les obligations de l’article L. 111-7, parce que c’est d’ores et déjà prévu par l’article L. 522-6 du code de la consommation.

Monsieur Rome, j’aimerais donc que vous nous rejoigniez sur le terrain ambitieux de la commission des lois, en retirant votre amendement au profit de la rédaction actuelle de l’article 23.